Conditions Générales de Vente
Identification de l’exploitant du présent site marchand OREVIA
Société par Actions Simplifiées (SAS) Oviatis au capital de 52885 euros.
Lasserre, Site Agropole, 47310 ESTILLAC
SIRET : 799 232 657 00020
N° de TVA Intracommunautaire : FR 88 799232657
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN sous le numéro 799 232 657
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables pour toute commande passée à compter du 01.11.2021.
v Article 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
v Article 2 : PRIX
v Article 3 : PRODUITS
v Article 4 : COMMANDE
v Article 5 : PAIEMENT ET SECURISATION
v Article 6 : LIVRAISON
v Article 7 : RECLAMATION / LITIGES
v Article 8 : RESPONSABILITE
v Article 9 : INFORMATIONS NOMINATIVES et PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
v Article 10 : COOKIES
v Article 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
v Article 12 : DROIT APPLICABLE / LITIGE
Article 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français et régissent les relations commerciales entre Orevia.fr et son client qui déclare les accepter sans réserve. Elles s’appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne par Orevia.fr. Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant paiement, des conditions générales de vente énoncées sur le site www.orevia.fr. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf accord préalable, exprès et écrit de la part de Orevia.fr. Toute commande implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes conditions générales.
Article 2 – PRIX
Nos prix sont indiqués en euro et TTC (toutes taxes comprises) hors participation aux frais de port et d’expédition (voir article 6 – Livraison).
Oviatis peut être amené à modifier ses prix à tout moment mais s’engage à ce que les produits soient facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve de disponibilités à cette date et de son paiement effectif.
Les produits sont assujettis à des taux de TVA différents selon leurs origines. Les produits à base de plantes aromatiques sont taxés à hauteur de 5,5%, les autres produits et services à hauteur de 20%.
Les produits demeurent la propriété d’Oviatis jusqu’au complet paiement du prix.
Oviatis peut proposer à ses clients des promotions ponctuelles. Les promotions sont proposées à des dates fixes et sur des stocks limités.
Article 3 : PRODUITS
Nos offres de produits et de prix sont valables pour la durée de leur mise en ligne, sauf précision contraire sur la fiche produit. Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande car le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le client
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 : COMMANDE
Vous commandez sur le site Internet : www.orevia.fr
4.0 Gestion et création d’un compte
Afin d’effectuer une commande sur le site Oviatis.fr, il est nécessaire au préalable de procéder à la création d’un compte soit avant la commande soit au cours de la commande. Certaines informations sont obligatoires et sont donc nécessaire pour le traitement de la commande du client qui s’engage à renseigner des informations sincères. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client, Oviatis.fr n’est pas, par conséquent, responsable de l’impossibilité de livraison de la commande. Le client peut, à tout moment, modifier les informations renseignées.
Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci.
4.1 Commande
Vous pouvez passer commande par Internet, en vous connectant sur le Site
Toute commande nécessite au minimum les renseignements suivants pour sa bonne exécution :
Vos nom, prénom, adresse complète (et adresse de livraison si différente de votre adresse), email et n° de téléphone.
Nous attirons votre attention sur le fait que vous êtes seul(e) responsable d’un éventuel changement d’adresse ou d’une erreur dans la saisie de celle-ci sur le formulaire, Oviatis ne pouvant être tenu responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou de l’envoi d’une commande, à une adresse inexacte.
Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur le site d’Oviatis et de confirmer la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu et acceptation du paiement par le débit de sa carte bancaire au prix indiqué.
La vente devient définitive après acceptation de la transaction des services sécurisés des paiements en ligne.
4.2. Réserve
Oviatis se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Oviatis se réserve également le droit de ne pas enregistrer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
Dans le cas de litige en cours et hors paiement – tel que retard de livraison, qualité du produit livré…, Oviatis peut être amené à revoir avec le client les conditions du traitement d’une nouvelle commande.
4.3 Droit de rétractation
Le consommateur, qui achète un bien ou une prestation de service à distance à un professionnel, dispose d’un délai de 14 jours pour changer d’avis sur son achat.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ( ex. plants..)
Le consommateur doit retourner les biens au vendeur, au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter. Il prend à sa charge les coûts liés au renvoi.
Oviatis remboursera les sommes versées par le consommateur dès lors que le retour sera effectif dans les 14 jours après l’achat, et que le produit sera retourné dans son emballage d’origine, intact et accompagné de ses accessoires éventuels.
Article 5 – PAIEMENT ET SECURISATION
Le choix du mode de règlement s’effectue au cours du processus de commande.
Les modes de paiement acceptés EN LIGNE par Oviatis sont les suivants :
Carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard)
En ligne : transaction sécurisée SSL, transaction sécurisée grâce au système de paiement Mercanet de la Banque BNP Paribas SSL.
Lorsque vous saisissez vos coordonnées bancaires, vous êtes directement en liaison avec le serveur de paiement de la Banque BNP Paribas. Oviatis ne connaît donc pas votre numéro de carte bancaire et celui-ci n’est pas stocké sur son serveur.
En outre, toutes les informations qui sont échangées avec la Banque BNP Paribas sont cryptées grâce au protocole SSL et ne peuvent être interceptées ou modifiées. A la fin de la transaction, vous recevrez les éléments de confirmation de votre passage de commande et de paiement.
Article 6 – LIVRAISON
La livraison sera effectuée par nos prestataires de transport.
L’adresse de livraison ne doit pas être une boîte postale. Si tel était le cas, la commande ne pourrait être prise en considération.
Les cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence déchargent le vendeur de son obligation de livrer.
Il appartient au client de toujours vérifier son colis à l’arrivée.
Il appartient au client, sans préjudice de son droit de se prévaloir de la défectuosité du produit livré, d’indiquer sur le bon de livraison tous les dommages constatés et de procéder aux réserves relatives aux dommages subis par sa commande.
En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de rétractation dans les conditions prévues au 4.4 des présentes conditions générales de vente.
En aucun cas, Oviatis ne saurait être responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.
Les produits sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée dans la commande.
Le traitement de votre commande passée avant 14h00, intervient dans les 3 jours ouvrés(hors samedis, dimanches et jours fériés et hors des fortes périodes promotionnelles) à compter de la réception du paiement (hors faits ne permettant pas la livraison).
La livraison de votre commande par Colissimo ou lettre Suivie, intervient dans un délai de 48h (hors samedis, dimanches et jours fériés) après délai de traitement de celle-ci par nos soins, et correspond à la remise de la marchandise à vous-même.
Il est rappelé que les frais de transport sont à votre charge et seront calculés au moment de la commande, étant entendu que ceux-ci ne seront pas facturés lors d’une commande excédant 20 euros d’achat TTC.
Pour des expéditions hors de France métropolitaine ou nécessitant un transport spécifique, n’hésitez pas à contacter préalablement notre service client via le formulaire de contact
Article 7 – RECLAMATION / LITIGES
Toute réclamation concernant le nombre, le contenu et l’état des colis doit être notifiée au transporteur lui-même sur le bordereau de livraison et nous être communiquée dans les 7 jours francs suivant la réception du colis par mail via le formulaire de contact de notre site www.orevia.fr
En situation de retard de livraison avérée par rapport aux délais indiqués ci-dessus, nous vous remercions également d’adresser votre réclamation par mail via le formulaire de contact de notre site www.orevia.fr.
Les frais de transport pour le retour des produits lié à une réclamation restent à la charge de l’acheteur.
En cas de litige le tribunal d’Agen est seul compétent. La société Oviatis SAS ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Article 8 – RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d’Oviatis ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
Oviatis ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie ou dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
Article 9 – INFORMATIONS NOMINATIVES et PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
A des fins de mieux vous connaître et de vous communiquer des informations adaptées à vos besoins, Oviatis peut collecter des informations personnelles par l’usage des cookies. Le respect de votre vie privée est garanti conformément à la déontologie et à l’engagement d’Oviatis auprès de la CNIL.
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Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 et à la loi dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 dans sa dernière version, vous disposez d’un droit d’accès, d’effacement, de rectification, d’opposition et à la portabilité de vos données. Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter directement par courrier à l’adresse suivante Oviatis, Lasserre, Site Agropole, BP 122, 47310 ESTILLAC ou par mail à : contact@orevia.fr. Toutefois, si notre réponse ne vous satisfait pas, vous avez toujours la possibilité de faire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 10 – COOKIES
Pour en savoir plus sur les catégories et la gestion des cookies déployés sur le Site, veuillez prendre connaissance de notre politique de protection de votre vie privée : https://orevia.fr/politique-de-confidentialite/
Article 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les représentations iconographiques, sonores et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu’il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse émanant d’Oviatis.
La reproduction des textes sur un support papier pour un usage privé est autorisée, sous réserve du respect des trois conditions suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l’intégrité des documents reproduits (pas de modification ni altération) et citation claire et lisible de la source sous la forme suivante : “Document issu du site Internet Orevia.fr. Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités“. Pour toute autre utilisation, veuillez nous consulter directement à l’adresse suivante : contact@orevia.fr. Toute utilisation non expressément autorisée par la société ou contrevenant aux dispositions mentionnées ci-dessus est constitutive de contrefaçon pénalement sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.
L’insertion d’un lien hypertexte vers le Site ou en direction d’autres sites doit avoir été préalablement autorisée par Oviatis. Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé par Oviatis devra être retiré sur simple demande de cette dernière.
Article 12 – DROIT APPLICABLE / LITIGE
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.
